Le droit français · Code de procédure civile
Article 807-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.