Le droit français · Code de procédure civile
Article 811
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.