Le droit français · Code de procédure civile
Article 842
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.