Le droit français · Code de procédure civile
Article 849-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.