Le droit français · Code de procédure civile
Article 849-7
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.