Le droit français · Code de procédure civile
Article 856
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.