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Code de procedure civile
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#859

Code de procédure civile Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Article 859

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Moyen (59)

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2020
ÉtatEn vigueur
Mots9
Phrases1
Caractères68

Historique (2)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

1 janvier 1976 → 1 janvier 2020
Remplacée (modifiée)
1 janvier 2020 → en vigueur
En vigueur

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