Le droit français · Code de procédure civile
Article 862
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.