Le droit français · Code de procédure civile
Article 864
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.