Le droit français · Code de procédure civile
Article 867
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.