Le droit français · Code de procédure civile
Article 869
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.