Le droit français · Code de procédure civile
Article 87
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.