Le droit français · Code de procédure civile
Article 876
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.