Le droit français · Code de procédure civile
Article 876-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.