Le droit français · Code de procédure civile
Article 877
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.