Le droit français · Code de procédure civile
Article 880
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.