Le droit français · Code de procédure civile
Article 895
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.