Le droit français · Code de procédure civile
Article 898-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.