Le droit français · Code de procédure civile
Article 9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.