Le droit français · Code de procédure civile
Article 900
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.