Le droit français · Code de procédure civile
Article 904
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.