Le droit français · Code de procédure civile
Article 913-3
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.