Le droit français · Code de procédure civile
Article 915
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.