Le droit français · Code de procédure civile
Article 919
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.