Le droit français · Code de procédure civile
Article 925
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.