Le droit français · Code de procédure civile
Article 926
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.