Le droit français · Code de procédure civile
Article 928
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.