Le droit français · Code de procédure civile
Article 930
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.