Le droit français · Code de procédure civile
Article 932
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.