Le droit français · Code de procédure civile
Article 934
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.