Le droit français · Code de procédure civile
Article 939
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d' être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.