Le droit français · Code de procédure civile
Article 949
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.