Le droit français · Code de procédure civile
Article 953
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.