Le droit français · Code de procédure civile
Article 959-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées. Les parties en sont avisées par tout moyen.