Le droit français · Code de procédure civile
Article 962
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.