Le droit français · Code de procédure civile
Article 964-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.