Le droit français · Code de procédure civile
Article 966
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.