Le droit français · Code de procédure civile
Article 968
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.