Le droit français · Code de procédure civile
Article 969
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.