Le droit français · Code de procédure civile
Article 984
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.