Le droit français · Code de procédure civile
Article 986
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.