Le droit français · Code de procédure civile
Article ANNEXE, art. 30-14
Annexes
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.
Le droit français · Code de procédure civile
Annexes
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.