Le droit français · Code de procédure pénale
Article A14
Partie Arrêtés
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la police nationale.