Le droit français · Code de procédure pénale
Article A17
Partie Arrêtés
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.