Le droit français · Code de procédure pénale
Article A36-10-19
Partie Arrêtés
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.