Le droit français · Code de procédure pénale
Article A36-10-27
Partie Arrêtés
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.