Le droit français · Code de procédure pénale
Article A36-10-34
Partie Arrêtés
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.