Le droit français · Code de procédure pénale
Article A36-3
Partie Arrêtés
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.