Article A37-35

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France