Le droit français · Code de procédure pénale
Article A38-1-1
Partie Arrêtés
Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.